action en contrefaçon

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• CONTREFAÇON — Sous le terme de contrefaçon, on désigne d’une manière très générale toutes les atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des brevets d’invention, des marques de fabrique, des dessins et modèles ou des droits… …   Encyclopédie Universelle

• Contrefacon — Contrefaçon Exposition de produits contrefaits au ministère de l’Économie français. La contrefaçon est le fait de reproduire ou d imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La… …   Wikipédia en Français

• Contrefaçon numérique — Contrefaçon Exposition de produits contrefaits au ministère de l’Économie français. La contrefaçon est le fait de reproduire ou d imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La… …   Wikipédia en Français

• Contrefaçon — Vente de produits de contrefaçon dans un marché aux puces. La contrefaçon est une violation d un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou… …   Wikipédia en Français

• Contrefaçon en droit français — Faux Territoire d’application  France Classification Délit Amende 500 000 € Emprisonnement 5 ans …   Wikipédia en Français

• CONTREFAÇON — s. f. Action de copier, d imiter, de fabriquer une chose au préjudice de celui qui a le droit exclusif de la faire, de la fabriquer. La contrefaçon d un livre, d une pièce de musique, d une gravure. L inventeur de cette machine craint la… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• contrefaçon — (kon tre fa son) s. f. 1°   Action de reproduire une oeuvre littéraire, artistique ou industrielle au préjudice de l auteur ou de l inventeur. La contrefaçon d un livre, d un dessin, d un produit, d une marque de fabrique.    L ouvrage ainsi… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• CONTREFAÇON — n. f. Action de copier, d’imiter, de fabriquer une chose au préjudice de son auteur, de son inventeur, de celui qui a le droit exclusif de la faire, de la fabriquer, de la vendre. La contrefaçon d’un livre, d’une pièce de musique, d’une gravure.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Action directe — Pour les articles homonymes, voir Action directe (homonymie). Action directe AD …   Wikipédia en Français

• Accord commercial anti-contrefaçon — L Accord commercial anti contrefaçon (ACAC; en anglais Anti Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) est une proposition de traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelle. Le champ d action de l ACTA s… …   Wikipédia en Français

• Journée Mondiale Anti-Contrefaçon — Cette journée a été créée par l’Union des Fabricants dont elle organise l’édition française tous les ans à la veille de l’été. Elle a pour objectif principal la sensibilisation du grand public aux conséquences de la contrefaçon. Pour atteindre… …   Wikipédia en Français